27 Sep 1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot via le revenu est reserve a toutes les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de reference (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede gui?re un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majore de 50 % via demi-part ou de 25 % par quart ashley madison en ligne de part supplementaire.
Exemples : concernant 2019 (N), il convient d’examiner votre revenu fiscal de qualite de 2017 (N-2) figurant sur ce avis d’impot 2018 (N-1). Celui-ci devra etre inferieur a 27 086 € par part de quotient familial soit :
- 27 086 € pour un individu seule ;
- 54 172 € Afin de un couple (2 parts) ;
- 81 258 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
2 eme condition : ce chiffre d’affaires de l’annee precedente (sur une periode de 12 mois) doit etre au plus egal a :
-
170 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrees a emporter ou a consommer concernant place, ou Notre fourniture de logement (hotels, chambres d’hotes, gites ruraux, meubles de tourisme, etc.) ;
70 000 € Afin de des autres prestataires de services relevant des benefices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels liberaux relevant des benefices non commerciaux (BNC) ;
si vous exercez une activite mixte : ce chiffre d’affaires global annuel ne doit jamais depasser 170 000 € et J’ai part relative aux activites de services ne doit gui?re depasser 70 000 €.
3 eme condition : ce chiffre d’affaires s’entend “hors taxe”.
Les modalites d’application du versement liberatoire
Exercice d’une option
Notre versement s’applique via option expresse du micro-entrepreneur. L’option est adressee a la caisse de Securite sociale des individus (ex RSI) ou a l’Urssaf quand il s’agit de la activite liberale. Vous adressez votre exige au apri?s le 30 septembre pour une application l’annee suivante. Notamment, Afin de les revenus 2020, l’option devra etre au plus tard exercee le 30 septembre 2019. Dans le cas de la creation de l’activite, cette option devra etre au apri?s le soir jour du 3 eme mois qui suit celui en creation d’une micro-entreprise. Prenons un exemple, pour une creation d’activite en aout 2019, l’option devra etre exercee au plus tard le 30 novembre 2019.
Taux du versement liberatoire
Le versement liberatoire de l’impot sur le revenu est calcule par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :
- 1 % concernant les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % concernant nos entreprises realisant des prestations de services ;
- 2,2 % Afin de les titulaires de benefices non commerciaux.
A ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire liberatoire des charges sociales.
Modalites de declaration ainsi que paiement
Les micro-entrepreneurs doivent deposer chaque mois ou chaque trimestre, d’apri?s l’option exercee, leur declaration de chiffre d’affaires ou de recettes aupres de l’organisme de securite sociale (la Securite sociale des independants – SSI) ou declarer Sur les forums sur le site « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ». Le versement des sommes dues est effectue simultanement aupres du meme organisme ou par telereglement sur le website « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ».
Attention : le montant du chiffre d’affaires ou de recettes realises dans l’annee doit etre indique sur la declaration annuelle des revenus (declaration complementaire n° 2042-C PRO) meme si vous avez opte pour le versement liberatoire de l’impot sur le revenu (il existe dans la declaration de revenus n° 2042-C PRO des rubriques differentes pour mentionner le chiffre d’affaires ou le revenu d’apri?s que vous avez opte ou gui?re concernant le versement liberatoire). Le benefice net est ensuite calcule via l’administration apres deduction de l’abattement forfaitaire. Notre benefice net reste retenu pour le calcul du taux effectif applique l’eventualite echeant aux autres revenus du foyer, concernant le calcul du revenu fiscal de qualite et du plafond de deduction d’epargne retraite.
Notre sortie du dispositif
Le versement liberatoire de l’impot via le revenu prend fin dans les cas suivants :
Denonciation de l’option
La cure du versement liberatoire te prend fin en cas de denonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette denonciation devra s’effectuer sous identiques formes et conditions que l’option. Elle doit donc etre adressee a la caisse de la Securite sociale des individus (SSI) dont releve l’interesse, au prochainement le 30 septembre de l’annee Afin de un effet au 1 er janvier de l’annee suivante.
Sortie du regime de la micro-entreprise
Notre dispositif du versement liberatoire prend fin en cas de sortie du regime de la micro-entreprise. Cette sortie est en mesure de trouver le origine dans :
- le depassement des plafonds de chiffre d’affaires du regime micro-fiscal ;
- l’option Afin de un menu vrai d’imposition.
Revenus depassant le seuil prevu
Le dispositif du versement liberatoire te prend fin lorsque nos revenus du foyer fiscal de l’avant-derniere annee depassent votre certain seuil Afin de une part de quotient familial, seuil majore de 50 % par demi-part et 25 % via quart de part supplementaire.
Exemples : Il existe sortie du dispositif en 2019 Quand le revenu fiscal de qualite 2017 depasse :
- 27 086 € pour un individu seule ;
- 54 172 € pour un couple (2 parts).
Notre prelevement a Notre source (jamais) et le versement liberatoire
Le Manque est entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Il concerne les revenus salaries, mais egalement nos revenus des independants et les revenus fonciers.
Pour les independants, l’impot sur les revenus de l’annee en cours fait l’objet d’acomptes calcules par l’administration et payes mensuellement ou trimestriellement.
Notre PAS ne s’applique toutefois pas aux micro-entrepreneurs ayant opte concernant le versement liberatoire de l’impot dans le revenu.
Ainsi, si vous avez opte concernant le versement liberatoire de l’impot concernant le revenu pour 2019, votre tri necessite que vous annuliez l’acompte qui possi?de ete calcule par l’administration fiscale au titre de les revenus 2017 lies a la activite non salariee dans le cadre du PAS.
Comment faire : Afin de modifier ou supprimer l’acompte qui sera preleve Afin de ce foyer fiscal, connectez-vous a ce espace particulier sur ce site et accedez au service “Gerer mon prelevement a Notre source”.
Pour oublier l’acompte, selectionnez “Gerer mon prelevement a Notre source > Gerer ces acomptes”, puis choisir le bouton “oublier” en regard de l’acompte relatif a la activite non salariee Afin de laquelle vous avez opte concernant le versement liberatoire.