08 Oct Au bout de combien de temps libre reccupere t’on sa caution?
Tout reste dans le titre.
Au bout de combien de temps recupere t’on la caution qu’on a donnee lors de l’emmenagement? Le jour de l’etat des lieux?
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Manque forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il pourra soit conserver 20 % d’la somme, soit obtenir des delais supplementaires parce que celui-ci ne connait toujours pas le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est nullement sorti.
Manque forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il peut soit conserver 20 % d’une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce que celui-ci ne connait pas encore le detail des charges, tant que le compte rendu de l’AG n’est pas sorti.
Desole mais vous etes en contradiction avec le texte de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Lorsqu’un depot de garantie est prevu par le contrat de location pour garantir l’execution de l’ensemble de ses obligations locatives par le locataire, il ne va etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne peut etre prevu Quand le loyer reste payable d’avance concernant une periode superieure a 2 mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un depot de garantie.
Il va i?tre restitue dans un delai maximal de deux mois a compter de la restitution des cles par le locataire, deduction faite, l’eventualite echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.
Le montant de ce depot de garantie ne a nullement interet au benefice du locataire. Il ne doit Realiser l’objet d’aucune revision durant l’execution du contrat de location, aussi renouvele.
A defaut de restitution au delai prevu, le solde du depot de garantie restant du au locataire, apres arrete des comptes, service interet au taux legal au profit du locataire.
Cela ne me semble voir nulle part votre que vous indiquez.Pouvez vous me donner l’article legiferant ce point. MerciLe locataire reste en droit de reclamer des interets au taux en vigueur au dela des deux mois meme si les comptes une coproprietes n’ont jamais ete arrete.
Desole mais vous etes en contradiction avec l’article de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Article 22 Modifie avec Loi n2000-1208 du 13 decembre 2000 art. 188 (JORF 14 decembre 2000).
Lorsqu’un depot de garantie est prevu par le contrat de location pour garantir l’execution de l’ensemble de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne va etre prevu lorsque le loyer reste payable d’avance pour une periode superieure a 2 mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur va exiger un depot de garantie.
Il va i?tre restitue dans un delai maximal de deux mois a compter d’une restitution des cles par le locataire, deduction faite, l’eventualite echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.
Le montant de ce depot de garantie ne a gui?re interet au benefice du locataire. Cela ne doit faire l’objet d’aucune revision durant l’execution du contrat de location, eventuellement renouvele.
A defaut de restitution dans le delai prevu, le solde du depot de garantie demeurant du au locataire, apres arrete des comptes, service interet au taux legal au profit du locataire.
Il ne me semble voir nulle part ce que vous indiquez.Pouvez vous me donner le texte legiferant votre point. MerciLe locataire reste en droit de demander des interets au taux en vigueur au dela des deux mois aussi si les comptes d’une coproprietes n’ont pas ete arrete.
Cela n’y a pas de documents c’est la jurisprudenceVoir la majorite des decisions rendues.
C’est tel ca que ca se commode, je n’y peux rien.
Cela n’y a pas de documents c’est la jurisprudenceVoir l’integralite des decisions rendues.
C’est comme ca que ca se fonctionnel, je n’y peux rien.
+1 avec chabrutedans la situation d’un logement en copropriete 1 proprietaire a le droit de conserver 20% du depot de garantie en vue de la regularisation des charges suite a l’approbation des comptes une copropriete en assemblee generale.
Vous ne trouvez pas votre reponse ?
Meuble ou nonle logement?
+1 avec chabrutedans l’eventualite tout d’un logement en copropriete un proprietaire a le droit de conserver 20% du depot de garantie en vue d’une regularisation des charges suite a l’approbation des comptes une copropriete en assemblee generale.
Ca laisse quand meme 80%Du depot a rendre avant deux mois.
Desole mais vous etes en contradiction avec l’article de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 – Article 22
Lorsqu’un depot de garantie reste prevu par le contrat de location Afin de garantir l’execution de l’ensemble de ses obligations locatives par le locataire, il ne est en mesure de etre superieur a deux mois de passion.com profil loyer en principal.
Un depot de garantie ne pourra etre prevu lorsque le loyer reste payable d’avance concernant une periode superieure a deux mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application du discours 7, le bailleur va exiger un depot de garantie.
Il est restitue dans un delai maximal de deux mois a compter une restitution des cles par le locataire, deduction faite, l’eventualite echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu’elles soient dument justifiees.