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1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot via le revenu est reserve a toutes les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de reference (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede gui?re un certain seuil pour une part de quotient familial.

Ce montant est majore de 50 % via demi-part ou de 25 % par quart ashley madison en ligne de part supplementaire.

Exemples : concernant 2019 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de qualite de 2017 (N-2) figurant sur ce avis d'impot 2018 (N-1). Celui-ci devra etre inferieur a 27 086 € par part de quotient familial soit :

  • 27 086 € pour un individu seule ;
  • 54 172 € Afin de un couple (2 parts) ;
  • 81 258 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

2 eme condition : ce chiffre d'affaires de l'annee precedente (sur une periode de 12 mois) doit etre au plus egal a :

    170 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrees a emporter ou a consommer concernant place, ou Notre fourniture de logement (hotels, chambres d'hotes, gites ruraux, meubles de tourisme, etc.) ;