08 Oct Au bout de combien de temps libre reccupere t’on sa caution?
Tout reste dans le titre.
Au bout de combien de temps recupere t'on la caution qu'on a donnee lors de l'emmenagement? Le jour de l'etat des lieux?
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Manque forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il pourra soit conserver 20 % d'la somme, soit obtenir des delais supplementaires parce que celui-ci ne connait toujours pas le detail des charges, tant que le compte rendu de l'AG n'est nullement sorti.
Manque forcementquand le proprietaire reste en co-propriete, il peut soit conserver 20 % d'une somme, soit obtenir des delais supplementaires parce que celui-ci ne connait pas encore le detail des charges, tant que le compte rendu de l'AG n'est pas sorti.
Desole mais vous etes en contradiction avec le texte de loiTexte de loi portant sur le depot de garanti:Loi du 6 juillet 1989 - Article 22
Lorsqu'un depot de garantie est prevu par le contrat de location pour garantir l'execution de l'ensemble de ses obligations locatives par le locataire, il ne va etre superieur a deux mois de loyer en principal.
Un depot de garantie ne peut etre prevu Quand le loyer reste payable d'avance concernant une periode superieure a 2 mois ; toutefois, si le locataire demande le benefice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un depot de garantie.
Il va i?tre restitue dans un delai maximal de deux mois a compter de la restitution des cles par le locataire, deduction faite, l'eventualite echeant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait etre tenu, aux lieu et place du locataire, sous reserve qu'elles soient dument justifiees.